Directive Emissions industrielles - Etablissements IED

L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles a été publié au Moniteur belge le 18 février 2014.
 
Ce dernier finalise la transposition de la directive IED. Les conditions sectorielles de l'arrêté s’appliquent aux installations et activités visées à l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 (établissements IED). Ces conditions  prévoient un certain nombre d’obligations à charge des exploitants de ces établissements telles que la mise en place d’un plan de prévention et de gestion des déchets et d’un plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE).
 
L’arrêté prévoit en outre que, dans un délai de quatre ans à partir de la publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (CMTD) relatives à l'activité principale d'un établissement, l'autorité compétente réexamine et modifie les conditions particulières d'exploitation des établissements visés à l'annexe XXIII afin d'assurer qu’elles permettent de respecter les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTDs) décrites dans ces conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
L’arrêté modifie également plusieurs dispositions concernant la composition des dossiers de demande de permis et le contenu obligatoire des permis délivrés, notamment celles relatives aux établissements IED (dossier technique, rapport de base, ...).
 
L’arrêté est entré en vigueur le jour de sa publication, soit le 18 février 2014.
 
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